CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre le vendeur, la société appSizing LDA (NIF : 513580697 - TVA : PT 513580697) et toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur le site Internet en-promo.com

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de logiciels en téléchargement.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société appSizing LDA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société appSizing LDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société appSizing LDA jusqu'au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession des clés de produit commandées, les risques de perte, de vol, ou d'endommagement des clés de produit vous sont transférés.

Article 3 - Commande

La société appSizing LDA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande effectuée sur le site Internet en-promo.com implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve.

L'ensemble des informations fournies et la confirmation définitive de la commande vaudront acceptation des présentes et preuve de la transaction.

Après validation de votre commande, un récapitulatif de celle-ci vous sera envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de la création de votre compte.

Article 5 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de Stripe.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société appSizing LDA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Internet en-promo.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison, Délai

Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, le jour même (sauf pour les commandes passées après 23h) dans un délai maximum d'une heure, sauf exception.

En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En cas d'erreur de saisie de votre adresse e-mail lors de la commande, la société appSizing LDA ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'adresse e-mail saisie. La société appSizing LDA ne peut également être tenue pour responsable de la perte des clés de produit qui pourrait résulter de leur éventuelle utilisation par le véritable propriétaire de l'adresse e-mail saisie.

Article 9 - Garantie

En cas de problème avec un produit acheté sur le site Internet en-promo.com nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Client soit par courriel à l'adresse service@en-promo.com soit par téléphone au 0892 180 253.

L’ensemble des produits vendus sur le site Internet en-promo.com bénéficie d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison. Toute réclamation devra être adressée à notre Service Client aux coordonnées susmentionnées.

A cela s’ajoute la garantie de l’éditeur des logiciels, la société Microsoft. À ce sujet, nous vous invitons à consulter le site de l’éditeur pour en prendre connaissance et connaître les modalités et le champ d’application de celle-ci.

Conformément à la Loi, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Exclusions de garantie :

La société appSizing LDA ne garantit pas les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à une modification ou à une transformation des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non-agréé par la société Appsizing LDA ou l'éditeur des logiciels. De manière générale, en raison de sa qualité d'intermédiaire distributeur, la société Appsizing LDA ne fournit aucune garantie quant aux dommages éventuels qui pourraient résulter de l’utilisation des produits vendus sur le site Internet en-promo.com.

La société appSizing LDA ne fournit aucune garantie de compatibilité des logiciels avec le matériel de l’acheteur. Par conséquent, il vous appartient de vérifier au préalable la compatibilité des produits avec votre équipement informatique. Toute demande de retour fondée sur une incompatibilité matériel ou logiciel sera refusée.

En raison de sa qualité d'intermédiaire distributeur, la société Appsizing LDA ne fournit aucune garantie contractuelle sur les produits en eux-mêmes. Seule la garantie de l’éditeur des logiciels, la société Microsoft, est ici applicable. En conséquence, pour tous les produits garantis à vie par l’éditeur, la société Appsizing LDA ne saurait être tenue responsable du refus de l’éditeur d'appliquer sa garantie. Voir à ce sujet le contrat de licence utilisateur.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société appSizing LDA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est expédié. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société appSizing LDA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société appSizing LDA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Article 11 - Droits d'utilisation

L'acheteur s'engage à respecter les termes du contrat de licence logiciel Microsoft, à savoir notamment : "Le logiciel n’est pas vendu, mais concédé sous licence. En vertu de ce contrat de licence, nous (Microsoft) vous accordons le droit d’installer (si vous avez acquis le logiciel auprès d’un revendeur) et d’exécuter une copie unique du logiciel sur votre dispositif (le dispositif concédé sous licence) en vue d’une utilisation par une personne à la fois, mais uniquement sous réserve que vous respectiez toutes les conditions du présent contrat. Reportez-vous aux articles 12 à 14 (du contrat de licence) pour les licences et conditions particulières applicables aux versions aux droits limités, à certaines zones géographiques et aux éditions spéciales du logiciel. La mise à jour ou la mise à niveau d’un logiciel non authentique par l’intermédiaire d’un logiciel authentique (fourni par Microsoft ou par une source agréée) ne saurait faire de la version d’origine ou de la version mise à jour/mise à niveau un logiciel authentique, ni vous conférer une licence d’utilisation du logiciel."

Conformément aux termes du contrat, les licences dites "à vie" vendues sur le site Internet en-promo.com sont valables pour toute la durée de vie de l'ordinateur sur lequel elles sont installées. Par conséquent, elles ne sont pas transférables ou utilisables sur un autre ordinateur. Tout remplacement d'un élément essentiel de l'ordinateur, tel que le disque dur ou encore la carte mère, équivaut à un changement d'ordinateur, et entraîne, de fait, la perte du droit d'utilisation lié à la licence. Il en va de même suite à la réinitialisation ou à la restauration complète de l'ordinateur, ou encore suite au formatage du disque dur.  

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet en-promo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société appSizing LDA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société appSizing LDA.

Article 13 - Données personnelles

La société appSizing LDA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 14 - Archivage, Preuve

La société appSizing LDA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les e-mails et les pages de livraison des commandes seront conservés pour une durée de 30 jours. Pour des raisons de sécurité, la société appSizing LDA ne gardera pas de copies au-delà de cette durée ; il vous appartient donc de conserver sur un support fiable et durable les informations personnelles et confidentielles qui y sont contenues. Aucune copie ne pourra être délivrée après 30 jours.

Les registres informatisés de la société appSizing LDA seront considérés par toutes les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions passés entre elles.


Date de dernière mise à jour le 04/01/2018